La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1270 du 13 septembre 2011
Sommaire complet
du 13 septembre 2011 - n° 1270
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Des compétences élargies pour les policiers municipaux

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) comporte, sur plus de 140 articles, quelques dispositions qui élargissent notamment les compétences de la police municipale. Les agents de police (article 21 2° du code de procédure pénale) et les gardes champêtres (au titre des infractions au code de la route qu’ils peuvent constater) sont agents de police judiciaire adjoints. A ce titre et sur leur ordre, et sous la responsabilité des officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents, ils peuvent soumettre à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, l'auteur présumé d'une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de...
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Pierre-Yves Blanchard le 13 septembre 2011 - n°1270 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (JO du 15 mars 2011). DC n° 2011-625 du 10 mars 2011
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°459 du 15 septembre 2011
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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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