Éditions Sorman

Les collectivités locales peuvent recruter des contractuels temporairement sur des besoins non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, sur 18 mois consécutifs. Ils peuvent également répondre à un accroissement saisonnier d'activité dans le cadre de contrats de 6 mois, renouvellements inclus sur 12 mois consécutifs (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire d'une commune touristique recrute un agent de surveillance de la voie publique par des CDD couvrant des périodes non successives pour les saisons d'été et d’hiver de 1993 à 2009. Le dernier contrat court du 22 juin au 29 août 2009. L'agent en conteste le non renouvellement et réclame 25 000 € de réparation.
Les contrats ont bien été conclus pour des durées déterminées, sur les périodes discontinues correspondant à l'accroissement des besoins de la commune dans la gestion de la voie publique durant les saisons d'hiver et d'été au cours desquelles sa population passe de 750 à plus de 8 000 habitants. Même si certains CDD dépassent les 6 mois fixés par la loi, cette circonstance n’établit pas à elle seule que le poste de l'intéressé occupait un emploi permanent. Quand bien même l'agent qui le précédait et celui qui a suivi son départ ont été recrutés sur un emploi permanent, les caractéristiques de son poste ne sont pas modifiées.

Le respect du droit communautaire
L'agent réclame un CDI sur le fondement d'une directive communautaire (1999/70/CEE du Conseil de l'union européenne du 28 juin 1999) qui veut limiter l'usage abusif de CDD. Elle demande aux États d’établir des raisons objectives de renouveler un CDD, de limiter la durée maximale d'engagements successifs, le nombre de renouvellements, ou de définir les conditions dans lesquelles ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée. Pour la cour, ces dispositions n'impliquent en rien que les bénéficiaires de CDD successifs deviennent titulaires d'un CDI par le renouvellement de leur contrat. Ces dispositions n'imposent ni le renouvellement des engagements, ni leur transformation en CDI dès lors que certains éléments tenant notamment à la nature de l'activité en cause et aux conditions de son exercice y font obstacle. Les besoins de la commune en matière de surveillance de la voie publique et la variation liée à l'activité touristique fondent bien l'embauche en CDD.

Attention : la loi distingue clairement aujourd'hui les recrutements sur des emplois non permanents des contrats sur emplois permanents et, parmi eux, ceux qui ouvrent à leurs bénéficiaires l'accès à un CDI après 6 ans. Il s'agit notamment des fonctions pour lesquelles il n'existe aucun cadre d'emplois, de la catégorie A, et de certains emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants et établissements assimilés. En outre, l'agent embauché sur un emploi permanent dans l'attente de l'organisation d'un concours ou dans une hypothèse lui ouvrant l’accès à un CDI s’il réussit un concours dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, est obligatoirement nommé par l'employeur (article 3-4 de la loi).
CAA Lyon n° 11LY00591 M. A du 18 octobre 2011.

Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2013 - n°1356 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Lyon n° 11LY00591 M. A du 18 octobre 2011.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°543 du 11 juin 2013

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