Éditions Sorman

Le 13 juillet 2021, la ministre de la Transformation de la fonction publique, l’association des maires de France et les présidents d’intercommunalité, l’assemblée des départements de France, régions de France, France urbaine et la fédération hospitalière de France ont signé un accord sur le télétravail avec la CGT, la CFDT, Force ouvrière, l’UNSA, la FSU, Solidaires, la Fédération autonome, la CGC et la CFTC.
Il prévoit l’indemnisation des frais liés au télétravail par une indemnité forfaitaire permettant de satisfaire à des impératifs de simplicité et de lisibilité pour les agents et leurs employeurs et de définir une indemnisation équilibrée des formes de télétravail dans la fonction publique. L’accord prévoit sa mise en œuvre à l’État et dans les hôpitaux et son articulation avec le principe de libre administration pour les employeurs locaux.
Sur ce fondement, un décret du 26 août dernier prévoit que les 2 premières fonctions publiques bénéficient d’une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail sous forme d’un « forfait télétravail », qui intéresse également les apprentis.
Son bénéfice suppose pour les intéressés d’exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret qui l’institue (n° 2016–151 du 11 février 2016). L’indemnité peut être versée aux agents exerçant dans des tiers-lieux, s’ils n’offrent pas un service de restauration collective financé par l’employeur.
Son montant est fixé par arrêté à 2,50 euros par journée de travail télétravail réalisée, dans la limite de 220 € par an.
Le forfait est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandés par l’agent et autorisés par l’employeur, et fait l’objet, le cas échéant, d’une régularisation au regard des jours réellement effectués dans l’année civile, à la fin du premier trimestre de l’année suivante.
Le texte retient le principe d’un versement trimestriel à compter du 1er septembre 2021. Cependant, pour les journées de télétravail effectuées entre cette date et le 31 décembre, le versement du forfait interviendra au premier trimestre 2022.


Décret n° 2021–1123 du 26 août 2021 et un arrêté du même jour (JO du 28 août).

Pierre-Yves Blanchard le 07 septembre 2021 - n°1733 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Décret n° 2021–1123 du 26 août 2021 et un arrêté du même jour (JO du 28 août)

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°913 du 07 septembre 2021

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