Éditions Sorman

Les centres de gestion organisent pour l'ensemble des employeurs locaux les concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégorie A et B des filières administratives, techniques, culturelles, sportives, d'animation et de police municipale (article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Ils assurent donc, pour les seules collectivités affiliées, les concours et examens de catégorie C et ceux de la filière sociale (inclus les médico-sociaux et médicaux techniques). Néanmoins, les employeurs non affiliés peuvent en confier l'organisation par convention aux centres de gestion contre remboursement. Si le centre ne les organise pas lui-même, ni par convention avec un autre centre, ces collectivités peuvent s'adresser au centre de gestion de leur choix.
En l'absence de convention, l'employeur qui nomme un candidat figurant sur une liste d'aptitude établie par un centre de gestion auquel il n'est pas affilié rembourse, par candidat, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes (article 26 de la loi). Cette construction complexe procède ainsi d'une distinction essentielle entre les concours que les centres de gestion organisent pour l'ensemble des employeurs et ceux qui n'intéressent que les affiliés.

L’annulation du titre exécutoire est valide
Dans une affaire, le centre de gestion émet un titre exécutoire pour obtenir de la région le paiement d'une contribution aux frais d'organisation du concours de rédacteur dont elle a recruté l’un des lauréats. Le tribunal annule le titre et la délibération du conseil d'administration fixant les modalités de facturation.
Ce concours (de catégorie B de la filière administrative) relève de la seule compétence des centres de gestion pour toutes les collectivités. Or, les possibilités de convention ne visent que les concours relevant de la compétence résiduelle des employeurs non affiliés et donc la contribution due par un non affilié recrutant sur une liste d'aptitude établie par un centre de gestion ne peut s'appliquer qu’à un concours relevant de sa compétence propre.
La délibération du 11 décembre 2007, instituant une contribution de même nature pour les concours relevant de la compétence exclusive du centre, est donc dépourvue de base légale, justifiant l'annulation du titre exécutoire. En revanche, sa publication au recueil des actes administratifs l’a rendue définitive le 12 janvier 2008 et le recours de la région le 5 mars 2010 était tardif.

Attention : l'absence de contribution des non affiliés aux frais d’organisation de certains concours ne méconnaît pas le principe d'égalité de charges publiques, la mesure relevant d'une disposition législative. S’ils ne cotisent pas au centre de gestion, ils contribuent au fonctionnement du CNFPT, qui compense, pour partie, les centres de gestion des transferts des concours de catégorie A et B. L’absence de contribution n’est donc pas source d’enrichissement sans cause pour les employeurs concernés.
CAA Douai n° 13DA00065 centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime du 4 février 2014.

Pierre-Yves Blanchard le 25 août 2015 - n°1455 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Douai n° 13DA00065 centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime du 4 février 2014.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°641 du 27 août 2015

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