Caractériser l'imputabilité en télétravail
En télétravail, un malaise survenu largement avant l’heure à laquelle l’agent doit prendre ses fonctions exclut un accident de service.
Un professeur agrégé autorisé à dispenser ses cours à distance est victime, le 12 mars 2021 à son domicile, d’un arrêt cardiaque, qui entraîne son décès à 8h30. Son épouse sollicite sans succès la reconnaissance de son imputabilité.La loi présume imputable tout accident du fonctionnaire, survenu quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, sauf faute personnelle ou circonstance particulière l’en détachant (article L. 822-18 du CGFP).
L’accident est l’événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont est résulté une lésion quelle qu’en soit la date d’apparition (CE n° 440983 ministre des Armées du 27 septembre 2021). Il s’oppose aux lésions ou affections ayant leur origine dans des phénomènes à action lente ou répétés auxquels on ne peut pas assigner d’origine et de date certaines. Pour la femme, le malaise de son époux s’est produit sur son lieu de travail puisqu’il pouvait dispenser ses cours à distance, et l’accident a eu lieu à l’occasion d’une activité constituant le prolongement normal de ses fonctions.
Mais les sapeurs-pompiers ont été contactés pour une affection cardiaque ou respiratoire à 7 h 08 le matin, plus d’une heure avant le début prévu de son service à 8 h 10. Quand bien même la déclaration aurait mentionné que l’enseignant « était devant son bureau, en train d’installer son ordinateur » le malaise dont il a été victime ne peut pas être regardé comme intervenu en service. C’est donc logiquement que le recteur en a refusé l’imputabilité.
TA Marseille n° 2204653 du 2 avril 2025.
Zineb LEBIK le 08 septembre 2026 - n°1963 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1138 du 08 septembre 2026
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