Assistant familial : une suspicion de maltraitance ne justifie pas un retrait d’agrément
Dans une affaire, le président du conseil général retire, le 1er mars 2007, l'agrément d'une assistante familiale pour l'accueil de 3 enfants, en raison des informations de ses services sur d’éventuelles maltraitances des enfants, qui, perturbés au plan psychologique, évoquent des brimades et des punitions. Ces faits ne sont confirmés par aucun témoignage de tierces personnes. Le parquet, informé le 16 août 2006 d'une suspicion de mauvais traitements, n'engage pas de poursuites, et un second signalement, le 2 novembre, donne lieu à une enquête préliminaire classée sans suites le 10 avril 2009. Les faits reprochés à l'assistant, qui ne sont corroborés par aucune enquête interne au département, ne peuvent donc pas justifier un retrait d'agrément.
À retenir : la cour confirme l’analyse du tribunal, qui a refusé de faire peser la charge de la preuve sur la salariée. L’analyse distante du juge contraste avec l'inquiétude de nombreux services départementaux depuis l'affaire d'Outreau, particulièrement face à l’articulation du suivi des enfants par les services de l’aide sociale à l'enfance avec le parquet, pour l’octroi de mesures de protection judiciaire, et face à la définition des champs d’intervention des 2 institutions (voire, par exemple, le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2006 sur www.assemblee-nationale.fr, Rubrique Documents parlementaires).
CAA Versailles n° 09VE02555 Conseil général des Yvelines du 12 octobre 2010.
Pierre-Yves Blanchard le 16 octobre 2012 - n°1323 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°511 du 18 octobre 2012
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