Une rémunération trop basse engage la responsabilité de l’employeur
Le statut des adjoints administratifs les charge de tâches administratives d’exécution supposant la connaissance et comportant l’application de règles administratives et comptables (décret n° 2006–1690 du 22 décembre 2006). De leur côté, les rédacteurs réalisent des fonctions administratives d’application, dont des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, la rédaction d’actes juridiques et l’encadrement des agents d’exécution (décret n° 2012–924 du 30 juillet 2012).
Les organigrammes de la mairie montrent qu’elle est responsable de la « cellule » restauration scolaire et en assure, sous la responsabilité du DGS, le secrétariat et la gestion, soit la prévision des besoins, l’élaboration des menus, les relations avec les fournisseurs, la gestion du personnel et du bâti étant confiée à d’autres agents ou partagée. Selon la chambre régionale des Comptes, en 2017, le service distribue 1 300 repas par jour et emploie 40 agents. Une délibération du 28 décembre crée en catégorie B un emploi de technicien, responsable du service de restauration.
Le maintien de la rémunération de la femme par référence aux adjoints administratifs de 2e classe est manifestement inadapté à ses fonctions et responsabilités, même si elle ne dispose pas, à son recrutement, de qualifications ou d’une expérience antérieure dans des fonctions similaires. La commune a donc engagé sa responsabilité.
Pour la cour, elle devait être rémunérée sur la base de rédacteur territorial au 1er échelon dès 2002 puis, eu égard à son expérience, bénéficier d’une revalorisation. Elle retient un traitement initial de 1 080 € nets en 2002, de 1 170 € nets en 2007, puis de 1 300 € au 1er janvier 2010, correspondant à un rédacteur au 4e échelon. Elle ajoute 5 000 € au titre de réparation de son préjudice moral.
CAA Bordeaux n° 21BX03207 Mme B du 12 décembre 2023.
La rémunération des contractuels est établie au regard des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience. La fixation de la rémunération conduit à prendre en considération la responsabilité et/ou la technicité particulière de l’emploi occupé. La notion de qualification permet de moduler la rémunération au vu des qualifications requises pour l’exercice des fonctions, de celles dont justifie l’agent, mais également des difficultés éventuellement rencontrées pour recruter sur des qualifications ou spécialités rares ou très recherchées.
Paul DURAND
Pierre-Yves Blanchard le 07 mai 2024 - n°1858 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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