Les enquêtes administratives sont étendues aux ASVP des établissements de coopération
Un décret du 22 décembre dernier y ajoute les ASVP employés par les EPCI ou des syndicats mixtes.
Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Elles peuvent aussi s'assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas devenu incompatible avec les fonctions ou les missions exercées, et peuvent aboutir au retrait de l’autorisation ou de l’agrément, ce qui, pour les policiers municipaux, peut entraîner leur licenciement s’ils ne sont pas reclassés par l’employeur (article L. 826-10 du code général de la fonction publique).
Lorsqu’il s’agit d’un contractuel, son employeur lui propose un poste comportant l’exercice d’autres fonctions, correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité, de refus de l’agent, ou si son attitude est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction eu égard à la menace qu’il fait peser sur la sécurité publique, il est licencié après respect des droits de la défense.
Décret n° 2023–1234 du 22 décembre 2023 (JO du 23 décembre).
Pierre-Yves Blanchard le 07 mai 2024 - n°1858 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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