Le comportement de l’agent peut expliquer un refus d’imputabilité de la maladie au service
Sont présumées imputables les maladies figurant sur un tableau du régime général, contractées dans les conditions qu’il fixe. Mais une affection non inscrite, comme les pathologies psychiatriques, peut être reconnue imputable si l’agent établit qu’elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et a entraîné un taux d’incapacité d’au moins 25 % (articles L. 822–20 du CGFP et R. 461–8 du code de la sécurité sociale).
Au moment de sa dépression, agent administratif « volant » depuis 2009, il a travaillé dans 7 directions et différentes fonctions pendant 2 à 10 mois, et bénéficie, à partir d’avril 2010, de plusieurs congés pour longue maladie ou ordinaire. Dès le 14 juin 2013, le médecin du travail préconise de revoir sa situation. Deux experts psychiatres concluent, pour leur part, à une imputabilité, l’agent n’ayant aucun antécédent, facteur déclenchant ou précipitant personnel, mais les praticiens relèvent qu’il vit très mal l’obligation de se réadapter en permanence à de nouvelles fonctions. Le médecin du travail concède, en juillet 2017, que s’il ne semble pas exister de lien strictement certain avec les fonctions, l’agent a finalement développé une forme d’intolérance psychologique à son emploi et qu’il a peu à peu décompensé sur un mode anxiodépressif aigu.
Cependant, le département tente de l’affecter, avec son accord, sur un poste fixe disponible à l’issue d’une période probatoire de 3 mois, le 1er juillet 2015. Mais, en raison d’une sanction d’exclusion une année plus tard, pour un comportement dont il était responsable, son maintien dans le service apparaît impossible.
Ce comportement constitue un fait personnel de nature à détacher la maladie du service, justifiant le refus d’imputabilité.
CAA Nantes n° 21NT01825 M. D du 24 mars 2023.
Pierre-Yves Blanchard le 07 mai 2024 - n°1858 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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