Le dispositif d’indemnisation de l'amiante reste limité
Saisi par une sénatrice qui sollicite son extension, le ministre de la Fonction publique indique que les autres fonctionnaires confrontés à des problèmes de santé liés à l'amiante restent couverts par leur régime de protection sociale, au titre de maladies professionnelles. Ils bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) cumulable avec leur traitement s'ils peuvent travailler. Dans le cas contraire, ils sont mis à la retraite pour invalidité sur avis de la commission de réforme et perçoivent une pension à laquelle s'ajoute une rente viagère invalidité (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
À retenir : ces garanties spécifiques apparaissant équivalentes à celles du régime général de sécurité sociale, le ministre n'envisage pas de modification immédiate, sauf peut-être dans le cadre d'un travail sur la pénibilité dans le secteur public.
QE n° 03402 JO Sénat du 7 mars 2013 page 818.
Pierre-Yves Blanchard le 23 septembre 2014 - n°1413 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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