Éditions Sorman

La vice-présidente du CCAS refuse de reconnaître imputable au service un incident survenu le 20 mars 2019. Le tribunal lui enjoint néanmoins de reconnaître cette imputabilité, et de rétablir son plein traitement au fonctionnaire.
Est présumé imputable, l’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, sauf faute personnelle de l’agent ou circonstance l’en détachant (article L. 822-18 du code général de la fonction publique).
Assouplissant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat juge qu’il en va ainsi du suicide ou de la tentative de suicide intervenant sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service. Il en va de même, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service. L’appréciation du lien entre le suicide ou la tentative et l’activité professionnelle du fonctionnaire dépend des circonstances et appelle donc, de la part de l’employeur et sous le contrôle du juge, une appréciation concrète au cas par cas (CE n° 361820 du 16 juillet 2014).
Le 20 mars 2019, la compagne du fonctionnaire contacte les services de police, leur demandant de le rechercher après qu’il a dirigé un couteau vers son torse, exprimé la volonté de se suicider, puis a soudainement quitté son foyer. Après l’avoir géolocalisé, les policiers retrouvent l’agent sur un parking proche d’un barrage, alcoolisé, hébété et mutique, expliquant avoir des problèmes professionnels depuis un an.
La réalité des faits est suffisamment établie, notamment par des comptes-rendus médicaux. Survenu hors du temps et du lieu de travail, la tentative fait suite à la dégradation de son état psychique l’année précédente et à des difficultés professionnelles. Le passage à l’acte du fonctionnaire, qui ne présente pas d’état pathologique antérieur, est explicitement motivé par cette dégradation.
Il présente donc un lien direct avec le service, remis en cause ni par l’enquête administrative ni par l’avis du médecin du travail, qui relève simplement que la tentative est intervenue hors du temps et du lieu de travail. C’est logiquement que le tribunal a imposé la reconnaissance de l’imputabilité.
CAA Marseille n° 21MA03161 du 25 novembre 2022.

Pierre-Yves Blanchard le 07 novembre 2023 - n°1834 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Marseille n° 21MA03161 du 25 novembre 2022

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1012 du 07 novembre 2023

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