Une suspension n’a pas un caractère disciplinaire
Rappelez à vos agents qu’une suspension, par son caractère conservatoire, ne préjuge en rien d’une éventuelle responsabilité disciplinaire.
La DRH de l’académie suspend pour quatre mois, le 6 mars 2020, un secrétaire administratif de la division de l’accompagnement médical et médico-social, affecté au service chargé de la gestion des maladies professionnelles et des accidents de service.En cas de faute grave, un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun, l’employeur peut suspendre le fonctionnaire s’il saisit sans délai le conseil de discipline (article L. 531-1 du CGFP).
La suspension, mesure conservatoire, ne présente pas, par elle-même, de caractère disciplinaire et n’a pas à être précédée de la communication de son dossier à l'agent, ni à respecter les garanties disciplinaires. Il suffit que les faits relevés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité (CE n° 142167 du 11 juin 1997).
La suspension, mesure conservatoire, ne présente pas, par elle-même, de caractère disciplinaire et n’a pas à être précédée de la communication de son dossier à l'agent, ni à respecter les garanties disciplinaires. Il suffit que les faits relevés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité (CE n° 142167 du 11 juin 1997).
La suspension fait suite à une violente altercation lors d’un entretien du 18 février de l’agent avec sa chef de service, qui lui reprochait sa présence le même jour, pendant les heures de service et sans autorisation d’absence, à une séance du conseil médical auquel était évoqué le dossier de l’un de ses collègues. Le fonctionnaire haussait le ton en criant, devenant très agressif, empêchant sa responsable de sortir du bureau, qu’elle ne quittera qu’avec l’intervention de l’assistante de division qu’elle avait appelée à l’aide.
Si un certificat médical mentionne le 22 juin que son comportement est en lien avec des troubles du spectre autistique, c’est sans incidence sur la mesure de suspension à titre conservatoire, qui ne préjuge pas de la responsabilité de l’agent. La suspension était bien justifiée.
CAA Paris n° 23PA01174 du 16 avril 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 14 juillet 2026 - n°1959 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1134 du 14 juillet 2026
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