La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1544 du 04 juillet 2017
Sommaire complet
du 04 juillet 2017 - n° 1544
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Une suspension irrégulière implique des réparations financières
Les principes généraux de responsabilité des personnes publiques accordent à l'agent irrégulièrement évincé la réparation intégrale de son préjudice. Sont indemnisables ceux présentant un lien direct de causalité avec l'illégalité, compte tenu de son importance et des fautes de l'intéressé. Sera retenue la perte du traitement et des primes que l'agent avait une chance sérieuse de percevoir, à l'exception de celles qui par leur nature, leur objet ou leurs conditions de versement, compensent les frais, charges et contraintes liées à l'exercice des fonctions. Sont déduites les rémunérations dont l'agent a pu bénéficier. Dans une affaire, un ingénieur en chef conteste la limitation d'une indemnité aux seuls traitements et indemnité de résidence qu'il aurait perçus pendant une suspension illégale du 22 août 2002 au 16 août 2005 par le président de la...
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Pierre-Yves Blanchard le 04 juillet 2017 - n°1544 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Nancy n° 13NC01877 M. E du 7 mai 2015
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°728 du 04 juillet 2017
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