Une réaffectation mal vécue n’implique pas une maladie professionnelle
Le choc psychologique ressenti par un agent à l’annonce de sa réaffectation n’établit pas une maladie professionnelle.
Une rédactrice principale de 2e classe en congé de longue maladie jusqu’au 30 septembre 2022, puis en congé parental et en longue durée du 25 octobre 2022 au 30 septembre 2023, sollicite sans succès du président du conseil départemental, le 20 octobre 2022, la reconnaissance de l’imputabilité de sa maladie au service. Elle estime qu’elle a son origine dans un choc psychologique lié aux conditions dans lesquelles a été décidée sa réaffectation dans un emploi ne correspondant pas à ses qualifications.Si les affections inscrites sur l’un des tableaux du régime général et contractées dans les conditions qu’il fixe sont présumées imputables, une maladie non désignée par les tableaux peut être reconnue imputable si le fonctionnaire établit qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (articles L. 822-20 du code général de la fonction publique, 37-8 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et R.461-8 du code de la sécurité sociale).
Une maladie ou son aggravation sera regardée imputable si elle présente un lien direct avec les fonctions ou des conditions de travail de nature à en susciter le développement, sauf fait personnel de l’agent ou circonstances particulières l’en détachant (CE n° 437254 le Syndicat du 22 octobre 2021).
Le conseil départemental refuse l’imputabilité pour absence de lien direct et certain entre la pathologie et le service, la femme ayant déclaré sa maladie alors qu’elle se trouvait en congé parental. Mais cette circonstance ne suffit pas à exclure que la maladie ait un lien direct avec les fonctions ou les conditions de travail.
En revanche, après le conseil médical, l’expert judiciaire désigné par le tribunal confirme l’absence de lien entre son activité et son syndrome anxiodépressif, le seul certificat de son médecin traitant plus de deux ans après le fait générateur n’étant pas suffisant.
Même si elle a pu vivre comme « une humiliation et une rétrogradation » l’annonce de sa réaffectation sans échange préalable, et ressentir un manque de reconnaissance de son employeur, cela ne suffit pas à établir que la pathologie trouve sa cause directe dans l’exercice de ses fonctions ou leurs conditions d’exercice.
TA Rouen n° 2303023 du 16 mai 2025.
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Veillez aussi à anticiper son arrivée avec les services techniques et informatiques pour que l'ordinateur, les accès logiciels (SIRH, messagerie, logiciels métiers), les clés, le badge et le téléphone soient opérationnels dès la première heure.
Hugues FARNOUX
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Hugues FARNOUX
Pierre-Yves Blanchard le 02 juin 2026 - n°1953 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1128 du 02 juin 2026
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