Une réaction disproportionnée de l’agent exclut l’imputabilité de l’accident au service
Tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable, sauf faute personnelle ou circonstances particulières l’en détachant (article L. 822–18 du code général de la fonction publique).
Constitue un accident, l’événement survenu à une date certaine par le fait ou à l’occasion du service, dont une lésion est résultée, quelle qu’en soit la date d’apparition (CE n° 440983 Mme B du 27 septembre 2021).
Deux agents et la directrice adjointe de l’hôpital témoignent d’un incident entre la femme et l’une de ses collègues partageant son bureau à propos de l’ouverture d’une fenêtre, de ses cris et hurlements, précisant que la collègue a quitté calmement le bureau, ce qui contredit les propos de l’intéressée qui se déclare « agressée ». Le médecin expert qui l’examine le 21 octobre estime qu’elle présente une personnalité sensitive et qu’à d’autres occasions elle a fait preuve d’un comportement manifestement excessif à propos d’incidents mineurs. La cour estime donc, comme l’employeur, que le tribunal ne pouvait pas retenir un lien suffisant d’imputabilité avec le service.
Rappel : les recommandations, remarques, reproches ou mesures disciplinaires d’un supérieur envers un agent ou encore un entretien, notamment d’évaluation, ne peuvent pas constituer un accident, quels qu’en soient les effets sur l’agent, sauf comportement ou propos excédent l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
CAA Marseille n° 21MA03866 centre hospitalier de Bastia du 13 juillet 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 06 juin 2023 - n°1816 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°994 du 06 juin 2023
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