La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1816 du 06 juin 2023
Sommaire complet
du 06 juin 2023 - n° 1816
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Sapeurs-pompiers : un défaut de tenue entravant le départ en intervention est une faute

Le président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) exclut une journée, le 4 mai 2018, un caporal de sapeurs-pompiers professionnels qui s’est présenté sans tenue de service réglementaire au rassemblement du 19 octobre 2017 et n’a pas pu partir en intervention. Rappel : pour cette sanction du 1er groupe (article L. 533–1 du code général de la fonction publique), comme pour toutes les autres, le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, qu’ils sont de nature à justifier une sanction et sa proportionnalité aux manquements (CE Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013). Au rassemblement du centre d’intervention de secours à 8 heures, il se présente en tenue de sport avec 3 autres sapeurs-pompiers sur 11. Compte tenu de l’insuffisance d’effectifs disponibles en tenue...
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Pierre-Yves Blanchard le 06 juin 2023 - n°1816 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Versailles n° 20VE02288 M. A du 7 avril 2022
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°994 du 06 juin 2023
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