Éditions Sorman

La maire de Paris recrute en septembre 2011 une enseignante en français pour adultes, à raison de 4 heures par semaine, puis de 6 heures l’année 2012 et de 20 heures en septembre 2019, soit un temps plein. La femme réclame 27 000 € de réparation de ses préjudices.
A Paris, comme dans les services de l’État, les besoins permanents à temps non complet ne peuvent être assurés que par des contractuels.
Mais, comme dans les autres collectivités, ils sont soumis à un décret qui n’exclut de son champ que les agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés (art. 1er du décret n° 88–145 du 15 février 1988, applicable à la mairie de Paris).
L’exclusion du champ d’application du décret signifiant que les intéressés ne bénéficient d’aucun filet de protection sociale minimale, le juge s’est surtout concentré sur des situations de requalification.
En effet, un agent n’est engagé pour exécuter un acte déterminé que si son embauche répond à un besoin ponctuel de l’administration, la circonstance qu’il ait été recruté plusieurs fois pour des actes déterminés n’ayant pas pour effet de lui conférer la qualité d’agent contractuel. En revanche, si l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration, il doit être regardé comme ayant la qualité d’agent contractuel (CE n° 412941 du 2 décembre 2019).
Relevons qu’une rémunération à la vacation ne change rien à l’analyse de l’existence d’un besoin permanent.
Or, l’enseignante a été employée chaque année pour animer des formations pour adultes pour un nombre d’heures croissant. La ville oppose son affectation dans des établissements différents, pour des enseignements de niveaux différents. Mais cette circonstance n’établit pas que le besoin ne serait pas permanent. Au vu de la pérennité du dispositif des cours municipaux pour adultes, de l’importance des besoins de la ville, qui n’établit pas qu’ils seraient exposés à des fluctuations globales importantes remettant en cause le caractère pérenne du besoin, et de l’absence de caractère d’actes déterminés de ses missions, la ville a engagé sa responsabilité. Le tribunal condamne la Ville de Paris au versement de 1 221 € de cotisations retraite au titre des congés payés, 4 000 € de préjudice moral pour refus de contrat et 1 000 € au titre des troubles dans ses conditions d’existence.

TA Paris n° 2205169 Mme AB du 20 juin 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 04 mars 2025 - n°1894 de La Lettre de l'Employeur Territorial

TA Paris n° 2205169 Mme AB du 20 juin 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1070 du 04 mars 2025

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