Une promesse d'embauche non tenue justifie une indemnité
Dans une affaire, une femme en congé parental se porte candidate au poste de directrice de la crèche municipale alors qu’elle est salariée en CDI dans une autre crèche. Après un entretien, l’adjoint au maire l'informe par courrier, le 25 mars, de l'intention de la commune de la recruter le 1er juin pour 6 mois. Le courrier est suffisamment précis pour constituer une promesse d’embauche, indiquant la durée prévisionnelle du contrat, la date de prise de poste et demandant à l'agent de fournir les documents nécessaires à son contrat.
Cependant, un second entretien avec le nouveau directeur général apprend à la femme que le poste n’est plus proposé au recrutement.
La méconnaissance de la promesse initiale engage la responsabilité de la collectivité, la femme, éducatrice de jeunes enfants, n’ayant pas été imprudente en quittant son emploi de directrice dans le cadre d'un CDI, avant de signer le nouvel engagement. En effet, en raison du préavis dont est nécessairement assortie une démission, l'agent n'a pas agi dans la précipitation en quittant son emploi le 2 avril précédent, ni atténué de 50 % la responsabilité de la commune.
À retenir : l’agent se prévaut d'un préjudice de 26 130 € correspondant au salaire dont elle aurait bénéficié mais que le juge limite à 9 500 €, soit le salaire net mensuel de son ancien poste sur les 6 mois de la durée prévisionnelle du contrat proposé, auquel il ajoute 3 000 € de préjudice moral.
CAA Marseille n° 12MA03455 Mme A du 25 avril 2014.
Pierre-Yves Blanchard le 21 avril 2015 - n°1441 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°627 du 23 avril 2015
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