Une procédure disciplinaire peut être engagée même si l’agent est en congé maladie
En matière d’accident ou de maladie professionnelle, l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) octroyée au fonctionnaire maintenu en activité (décret n° 2005–442 du 2 mai 2005), et la rente viagère d’invalidité s’il ne peut plus travailler (décret n° 2003–1306 du 26 décembre 2003), réparent forfaitairement les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique. Mais cette réparation forfaitaire, conséquence de l’obligation de l’employeur de garantir ses agents contre les risques professionnels, ne s’oppose pas à l’indemnisation des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou personnels, même en l’absence de faute de sa part, ni à une action de droit commun réparant l’intégralité du dommage si la maladie est imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité (CE n° 211106 Mme YX du 4 juillet 2003).
Dans un courrier du 4 mars 2013, le maire informe l’auxiliaire de puériculture de l’engagement d’une procédure disciplinaire pour une tape donnée sur la couche d’un enfant, dont un collègue a été témoin, corroborée par d’autres agents, et dont la femme ne conteste pas la réalité mais seulement la portée.
À noter : le 16 avril, le maire la rappelle à ses obligations et, notamment, à l’interdiction de certains gestes. Ces faits présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une procédure disciplinaire, et la commune n’a pas commis d’erreur dans la conduite de cette procédure, notamment dans l’accès au dossier. Sur le terrain de la faute, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée.
Quant à la responsabilité sans faute, le tribunal a déjà reconnu les troubles dans ses conditions d’existence pour 4 500 € et l’auxiliaire ne fait état d’aucun préjudice patrimonial ou personnel susceptible d’être indemnisé, même si son état n’est pas consolidé.
CAA Versailles n° 20VE01077 Mme A du 24 septembre 2021.
Le conseil du manageur : un fonctionnaire peut-il être révoqué pendant un arrêt maladie ?
La procédure disciplinaire et le bénéfice des congés de maladie sont distincts et indépendants. Le fait qu'un agent se trouve en congé de maladie ne fait donc pas obstacle à la poursuite ou à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
La jurisprudence a ainsi retenu que « la circonstance qu'un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de révocation » (CE n° 392728 du 6 juillet 2016).
L’autorité peut ainsi valablement exécuter la sanction de révocation pendant le congé de maladie de l’agent ou reporter l'entrée en vigueur de la sanction à l'expiration du congé de maladie. A noter que si la collectivité fait le choix de révoquer l'agent pendant son congé de maladie, elle devra lui verser des indemnités journalières au titre de sa maladie.
Paul Durand
La procédure disciplinaire et le bénéfice des congés de maladie sont distincts et indépendants. Le fait qu'un agent se trouve en congé de maladie ne fait donc pas obstacle à la poursuite ou à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
La jurisprudence a ainsi retenu que « la circonstance qu'un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de révocation » (CE n° 392728 du 6 juillet 2016).
L’autorité peut ainsi valablement exécuter la sanction de révocation pendant le congé de maladie de l’agent ou reporter l'entrée en vigueur de la sanction à l'expiration du congé de maladie. A noter que si la collectivité fait le choix de révoquer l'agent pendant son congé de maladie, elle devra lui verser des indemnités journalières au titre de sa maladie.
Paul Durand
Pierre-Yves Blanchard le 06 juin 2023 - n°1816 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°994 du 06 juin 2023
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