Une mutation peut être juridiquement effective avant l’arrêté la prononçant
Une rédactrice principale de 1ère classe candidate dans une commune en tant que responsable des finances le 28 novembre 2011. La commune accepte le 14 décembre et le maire d’origine donne son accord le 1er février. Mais la femme, objet d’une citation à comparaître le 30 décembre, est condamnée le 9 janvier à 10 mois de prison avec sursis et 40 000 € d’indemnisation pour abus de confiance dans des fonctions antérieures auprès du comité des œuvres sociales d’une autre commune, sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Par deux lettres du 10 février, la commune d’accueil informe celle d’origine qu’elle n’entend pas donner suite au recrutement et que la femme devra la réintégrer, ce que refuse le maire le 17 février. Jusqu’en novembre 2013, les deux employeurs rejettent les demandes de prise en charge d’un congé de maladie de la...
Pierre-Yves Blanchard le 27 janvier 2026 - n°1935 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1110 du 27 janvier 2026
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