Une mutation d'office n'est pas nécessairement disciplinaire
Avant d’affecter le fonctionnaire à un nouvel emploi, l’employeur saisit la CAP si la mutation modifie sa résidence administrative ou sa situation (article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président du conseil départemental affecte, dans l'intérêt du service, un adjoint technique de 1ère classe agent d'exploitation dans un centre routier à un autre centre le 1er octobre 2011. Il lui précise que la décision sera prise après avis de la CAP et l'invite à consulter son dossier. La mesure fait suite à plusieurs notes de ses responsables soulignant sa méconnaissance de certaines consignes, son attitude volontairement contestataire, provocatrice, voire menaçante vis-à-vis de ses collègues et responsables. L'agent réitère des propos déplacés contre son chef d'équipe créant une tension permanente au sein du...
Pierre-Yves Blanchard le 19 avril 2016 - n°1487 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°672 du 21 avril 2016
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