A partir de quand l’exercice du pouvoir hiérarchique constitue-t-il un harcèlement ? Abonnés
Lettre n° 1487 du 19 avril 2016
Aucun agent ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
S’agissant d’une disproportion manifeste entre le comportement d’un agent et la réponse qui lui est apportée et, comme en matière de discrimination, le juge tient compte des difficultés à le prouver et des exigences qui s'attachent aux droits de la défense et à l'égalité de traitement des personnes. En pratique, la victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l'employeur de montrer que sa décision repose sur des éléments objectifs qui lui sont...
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Pierre-Yves Blanchard le 19 avril 2016 - n°1487 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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