La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1441 du 21 avril 2015
Sommaire complet
du 21 avril 2015 - n° 1441
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une menace justifie 3 jours d'exclusion

Chaque groupe de sanctions comporte une exclusion temporaire, 3 jours au plus dans le 1er groupe, 4 à 15 jours dans le 2e et 16 jours à 2 ans dans le 3e (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans une affaire, le président de la communauté d'agglomération ex­clut 3 jours, le 31 janvier 2011, un adjoint technique de 2e classe caissier à la piscine. Selon le rapport du DRH et 2 attestations de la directrice générale et du directeur des sports présent au moment de l’altercation, l'agent a demandé au DRH de « sortir dans le couloir pour s'expliquer » sur le refus de congés du 27 décembre 2010 au 3 janvier 2011. Ces propos, non contestés, constituent des menaces à l'égard d’un supérieur. Même proférées en dehors des heures de travail, elles constituent une faute justifiant une...
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Pierre-Yves Blanchard le 21 avril 2015 - n°1441 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Marseille n° 12MA00684 M. F du 17 octobre 2013.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°627 du 23 avril 2015
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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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