Une exclusion irrégulière ne crée pas nécessairement un préjudice
Le directeur d’un hôpital de l’AP-HP exclut pour trois mois une aide-soignante contractuelle le 4 juillet 2018, mesure annulée par le tribunal pour motivation insuffisante. Elle réclame sans succès réparation des préjudices liés à cette illégalité.
Les principes généraux de responsabilité garantissent à l’agent irrégulièrement évincé un droit à la réparation intégrale de son préjudice. Sont indemnisables ceux avec lesquels l’illégalité présente, compte tenu de son importance et des fautes de l’intéressé, un lien direct de causalité (CE 365155 commune d’Ajaccio du 6 décembre 2013).
Le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes de l’agent et de la nature de l’illégalité, la même mesure ou avec les mêmes effets pouvait être légalement prise (CE n° 20619 du 19 juin 1981 et n° 49813 du 18 juin 1986) pour une erreur de...
Pierre-Yves Blanchard le 31 mars 2026 - n°1944 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1119 du 31 mars 2026
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
