Une disponibilité forcée est fautive
La disponibilité place le fonctionnaire en dehors de son administration d'origine et le prive de ses droits à avancement et à retraite. Elle est donc, sauf exception, prononcée à la demande de l'intéressé (article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire nomme stagiaire une jeune lauréate du concours d'animateur le 1er septembre 2003 et prolonge cette période probatoire de 112 jours en raison de nombreuses absences. Si la jeune femme est titularisée le 1er avril 2005, ses relations avec la collectivité se sont fortement dégradées, la conduisant à demander et obtenir une disponibilité en février 2007, dont elle conteste les conditions d’octroi en avril 2008 et février 2009.
La jeune femme signe en effet, le 16 juin 2005, une transaction dans laquelle le maire s'engage à la titulariser contre une demande de disponibilité ou une mutation...
Pierre-Yves Blanchard le 21 avril 2015 - n°1441 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°627 du 23 avril 2015
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