Éditions Sorman

Dans une réunion conjointe avec les comités sociaux, le directeur régional adjoint des affaires culturelles indique que « le temps de transport ne correspond réglementairement pas à du …travail effectif… l’agent n’étant pas à la disposition exclusive de son employeur ».
La CGT demande l’annulation de cette déclaration, mais le tribunal estime la demande irrecevable.
Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif, peuvent être déférés au juge s'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets les documents ayant un caractère impératif ou le caractère de lignes directrices (CE n° 418142 Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) du 12 juin 2020).
Pour la cour, le directeur adjoint a simplement fait part aux représentants du personnel d’une position de l’administration centrale, indiquant d’ailleurs qu’il saisirait à nouveau le ministère sur les possibilités de dérogation. Il n’a donc pas édicté un document de portée générale, susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation de ses destinataires, et donc de recours, comme l’a justement estimé le tribunal.
A contrario, si le cadre avait exprimé une position générale impérative, le juge aurait peut-être considéré qu’il s’agissait d’une décision susceptible de recours au sens de la jurisprudence du Conseil d’État.
Une façon de rappeler aux employeurs l’importance de veiller au contenu de leur déclaration dans les CST.

CAA Nancy n° 21NC00996 Union des syndicats des personnels des affaires culturelles de la CGT du 14 février 2023.

Pierre-Yves Blanchard le 12 mars 2024 - n°1850 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Nancy n° 21NC00996 Union des syndicats des personnels des affaires culturelles de la CGT du 14 février 2023

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1027 du 12 mars 2024

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