Une cure thermale relève du régime général des congés de maladie Abonnés
Lettre n° 1396 du 29 avril 2014
Dans une affaire, l'inspectrice d'académie, soumise à des dispositions identiques, reçoit une demande de congés de maladie pour une cure thermale. L’estimant injustifiée, elle suspend la rémunération de l’agent pendant la cure et le place d'office en disponibilité.
L'employeur ne peut refuser le bénéfice d'une cure que si la demande de l'agent n'est pas appuyée d'un certificat médical. Or, le médecin traitant de l'intéressé lui prescrit, le 5 octobre 2009, un arrêt de travail motivé par son état général, des documents que l'intéressé transmet à l’Éducation nationale. L'inspectrice d'académie pouvait saisir un médecin agréé ou le comité médical, même au retour de l'agent, du bien-fondé de l'arrêt de travail et de la nécessité d'effectuer une cure thermale. Pour n'avoir pas suivi cette procédure, la décision de l'inspectrice est annulée.
À retenir : cette décision s'inscrit dans une jurisprudence qui subordonne l’obtention d'un congé de maladie pour effectuer une cure thermale à ce qu’elle soit rendue nécessaire par une maladie dûment constatée qui aurait pour effet de mettre l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions si le traitement thermal n'était pas effectué en temps utile. L'employeur commet une erreur de droit en refusant la cure parce que l’état de santé de l'agent ne le met pas dans l'impossibilité d'accomplir son service, sans prendre en compte l'effet préventif et l'incidence bénéfique de la cure sur son aptitude physique (CAA Marseille n° 97MA10196 centre hospitalier universitaire de Montpellier du 2 mars 1999).
TA Nancy n° 1000718 K. du 31 janvier 2012.
Pierre-Yves Blanchard le 29 avril 2014 - n°1396 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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