Une condamnation pénale pour des faits commis en dehors des fonctions peut justifier une révocation
N’oubliez pas que si la sanction disciplinaire réprime par principe des manquements professionnels, certains comportements privés justifient une sanction, notamment au regard des fonctions exercées.
Le garde des Sceaux révoque, le 12 décembre 2022, un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, affecté à une unité éducative d’hébergement collectif.Toute faute du fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales. Elles sont organisées en quatre groupes et la plus élevée est la révocation (articles L. 530-1 et L. 533-1 du CGFP).
Les premières obligations pesant sur les agents publics sont d’exercer avec dignité, impartialité, intégrité et probité (article L. 121-1 du code).
Le juge, saisi de moyens en ce sens, vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur caractère de faute disciplinaire et la juste proportionnalité de la mesure (CE Ass n° 347704 du 13 novembre 2013).
Par une décision définitive, donc revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée, le tribunal judiciaire condamne l’éducateur, le 18 août 2022, à cinq mois de prison avec sursis pour menaces de mort réitérée à l’égard de son ex-compagne.
Pour le tribunal, ces faits caractérisent de graves manquements au devoir de dignité incombant à un agent public, y compris dans sa vie privée, et au devoir d’exemplarité pesant sur des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce comportement est incompatible avec les fonctions dévolues à l’intéressé, amené à être en contact direct avec des mineurs placés.
Eu égard aux faits, à la nature des fonctions exercées, et quand bien même ils auraient été commis en dehors de l’exercice des fonctions, une révocation apparaît pleinement justifiée.
TA Lille n° 2301691 du 23 avril 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 16 juin 2026 - n°1955 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1130 du 16 juin 2026
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