Une activité d’entrepreneur de spectacles doit être autorisée par l'employeur
En tant qu'employeur, vous êtes garant de la probité du service public local, qui exige de la distance avec tout intérêt privé.
Le président du conseil départemental exclut pour un an un adjoint administratif de 2e classe coordinateur de maisons « du bel âge » à la direction des personnes handicapées, pour un cumul d'activités irrégulier.Les agents publics devant exercer avec probité, ils doivent consacrer l’intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées, et ne peuvent pas exercer d’activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, et notamment créer ou reprendre une entreprise (articles L. 121-1, 3 et L. 123-1 du CGFP).
Le président lui reproche d’avoir poursuivi, au-delà du 8 novembre 2021, terme d’une autorisation de cumul, une activité privée lucrative d’animation de soirées et d’organisation d’événements sous couvert d’une société commerciale dont il est l’unique associé, le seul transfert, le 21 avril 2022, de sa présidence à son épouse alors qu’il reste le principal organisateur des événements proposés, ne pouvant pas tenir lieu de la cessation d’activité. Un constat d’huissier du 23 juin 2022 montre qu’il reste présenté sur son site internet comme l’animateur d’événements à plusieurs occasions. La fondation Charles Aznavour atteste de son côté, le 9 mai 2022, que la société avait pour rôle d’organiser un gala d’hommage le 5 décembre, sans que rien n’indique qu’il soit intervenu comme bénévole de la fondation. Par ailleurs, des messages des 15 et 16 décembre 2023 montrent qu’il a proposé au département l’achat de 2 000 places pour ce concert.
Ces indices établissent la poursuite effective de son activité, après le terme de l’autorisation. Ces manquements aux obligations d’obéissance, de loyauté, de probité et d’interdiction du cumul justifiaient une sanction. L’exclusion d’un an apparaît proportionnée, le remboursement d’un prêt, le respect des engagements pris ou l’absence d’effets sur son activité restant sans incidence sur la méconnaissance d’une interdiction qu’il ne pouvait pas ignorer.
La création d’entreprise est possible, mais uniquement dans le cadre d’un temps partiel autorisé par l’employeur pour un an, et de trois ans renouvelables. Et elle ne peut pas faire naître de conflit d’intérêts, excluant que l’agent propose des places de concert à ses collègues (articles L. 121-5 et L. 123-8 du CGFP).
TA Marseille n° 2208356 du 28 novembre 2024.
Le conseil du manageur : la procédure à suivre pour exercer une activité accessoire
Vous devez solliciter une dérogation au principe d’interdiction de cumul, qui doit être autorisée par l’autorité territoriale.
La demande d’autorisation préalable de l’agent à l’autorité territoriale doit indiquer : l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme ; la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire ; toute autre information de nature à éclairer l’autorité hiérarchique.
Si l’autorité territoriale a besoin d’informations complémentaires, elle invite l’intéressé à compléter sa demande dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de sa demande.
La demande de l’agent est étudiée par le service RH qui : identifie la situation statutaire de l’agent ainsi que la nature du cumul ; vérifie la compatibilité de la demande avec l’activité publique de l’agent ; l’autorité territoriale notifie à l’agent, dans un délai d’un mois, l’autorisation ou le refus du cumul.
Hugues FARNOUX
Vous devez solliciter une dérogation au principe d’interdiction de cumul, qui doit être autorisée par l’autorité territoriale.
La demande d’autorisation préalable de l’agent à l’autorité territoriale doit indiquer : l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme ; la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire ; toute autre information de nature à éclairer l’autorité hiérarchique.
Si l’autorité territoriale a besoin d’informations complémentaires, elle invite l’intéressé à compléter sa demande dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de sa demande.
La demande de l’agent est étudiée par le service RH qui : identifie la situation statutaire de l’agent ainsi que la nature du cumul ; vérifie la compatibilité de la demande avec l’activité publique de l’agent ; l’autorité territoriale notifie à l’agent, dans un délai d’un mois, l’autorisation ou le refus du cumul.
Hugues FARNOUX
Pierre-Yves Blanchard le 25 novembre 2025 - n°1928 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1104 du 25 novembre 2025
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