Un travail dans le secteur privé doit être autorisé
Soyez attentifs aux demandes de travail de vos agents dans le secteur privé, elles peuvent entacher l’intégrité de votre collectivité.
Un brigadier-chef du service régional du renseignement territorial sollicite une disponibilité le 1er juin 2023 pour devenir directeur de la sûreté et de la sécurité d’un club de foot professionnel, mais se heurte au refus du préfet.L’agent qui cesse (temporairement) ses fonctions et veut travailler dans le secteur privé au cours des trois ans saisit son employeur de la compatibilité de cette activité avec son emploi public. Il saisit le référent déontologue en cas de doute et, le cas échéant, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vérifie s’il existe un risque que l’agent se trouve dans une situation de conflit d’intérêts (articles L. 124-4 et 12 du CGFP).
Pour le Conseil d’État, la HATVP ne doit pas vérifier si les éléments d’un conflit d’intérêts sont réunis, mais apprécier le risque qu’ils puissent l’être, pour éviter à l’agent et à l’employeur d’être mis en cause.
Le brigadier-chef, « référent hooliganisme », est chargé d’évaluer les risques de troubles à l’ordre public avant les matchs organisés par le club et propose des mesures d’encadrement et de périmètre autour des rencontres sportives susceptibles d’être utilisées pour établir les conventions entre l’État et le club en vue du remboursement des dépenses engagées pour le maintien de l’ordre lors de ces rencontres.
Ce recrutement par le club avec lequel il avait travaillé comme policier, risquait bien de placer le brigadier-chef dans une situation de conflit d’intérêts, justifiant de confirmer le refus du préfet.
Les avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves de l’HATVP s’imposent à l’agent et l’employeur et ne doivent pas faire l’objet d’une procédure contradictoire.
CE n° 488100 du 6 juin 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 03 mars 2026 - n°1940 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1115 du 03 mars 2026
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