Éditions Sorman

Le 26 juin 2018, le maire licencie pour inaptitude physique définitive une adjointe technique de 2e classe stagiaire, agent des écoles primaires, qui, après un accident de service, bénéficie d’un arrêt le 11 juin et d’une disponibilité pour raisons de santé le 31 août 2017. En raison d’un défaut de consultation du conseil médical, le tribunal annule la mesure et le maire reprend sa décision dans des conditions régulières le 1er février 2021.
Les stagiaires bénéficient des mêmes textes que les titulaires, dans la limite de leur compatibilité avec leur situation, et dans le respect d’un décret qui leur est propre (article 2 du décret n° 92–1194 du 4 novembre 1992).
La femme estime que son employeur aurait dû tenter de la reclasser avant de la licencier.
En effet, un principe général du droit, dont s’inspire le code du travail et les règles de la fonction publique, impose à l’employeur, en cas d’inaptitude physique définitive médicalement constatée d’un agent à occuper un emploi, de le reclasser dans un autre poste, et, en cas d’impossibilité, de le licencier dans les conditions qui lui sont applicables. Mais les stagiaires étant dans une situation probatoire et provisoire, ils ne sauraient bénéficier d’un droit à être reclassé dans l’attente d’une titularisation pour toute inaptitude physique définitive (CE n° 381429 du 17 février 2016).
Pour la cour, cette précarité ne leur donne pas non plus un droit à voir leur poste adapté à une inaptitude physique définitive dès lors qu’ils ne sont pas en situation de handicap, même si des avis médicaux estiment (en 2016 et 2017) qu’une reprise du travail est possible sur un poste adapté.
En effet, pour garantir l’égalité de traitement des personnes, les employeurs publics prennent, en fonction d’une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d’accéder ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification. Mais seules sont visées les personnes reconnues handicapées par le code du travail (article L. 5212–13).


CAA Marseille n° 22MA00343 Mme A du 20 septembre 2022.

Pierre-Yves Blanchard le 18 juillet 2023 - n°1822 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Marseille n° 22MA00343 Mme A du 20 septembre 2022

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1000 du 18 juillet 2023

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.