Un refus de réintégration irrégulier à l’issue d’une disponibilité constitue une faute de l’employeur
Un agent de maîtrise du syndicat mixte bénéficie d’une disponibilité pour convenances personnelles, puis pour création d’entreprise, du 1er mai 2006 au 31 octobre 2010. Le 5 juillet, il sollicite sa réintégration, que le président du syndicat refuse le 23 août, faute de poste vacant. Il réitère sans succès sa demande chaque année de 2011 à 2014.
Le fonctionnaire en disponibilité à sa demande pour des motifs autres que familiaux est réintégré à l’une des 3 premières vacances si elle n’a pas excédé 3 ans et dans un délai raisonnable dans le cas contraire (article 72 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Il fait connaître à son employeur sa décision de solliciter le renouvellement de sa disponibilité ou sa réintégration 3 mois au moins avant l’expiration de son...
Pierre-Yves Blanchard le 01 décembre 2020 - n°1699 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°880 du 01 décembre 2020
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