Éditions Sorman

L'abandon de poste permet à l'employeur de tirer les conséquences d'une rupture volontaire du lien salarial de l'agent avec sa collectivité. C'est pourquoi la radiation est nécessairement précédée d'une mise en demeure adressée à l'agent de rejoindre son poste dans un délai fixé par l'employeur, sous peine d'une radiation des cadres sans le respect des garanties attachées à la procédure disciplinaire. Cette mesure, qui permet à la collectivité de tirer les conséquences d'une rupture de fait, une faute particulièrement grave, ne se confond pas avec le refus d'obéissance, qui constitue bien une faute, mais relevant d'une procédure de sanction ordinaire.
Dans une affaire, un agent refuse de rejoindre le poste de travail au sein du service « État civil-citoyenneté » auquel le maire l’affecte le 15 janvier 2007. Les 17 et 23 janvier, puis le 8 février, des courriers mettent en demeure l'intéressé de rejoindre ses fonctions. En réponse, l'agent se présente tous les jours à la direction des ressources humaines pour rappeler son refus d’un reclassement qu’il estime irrégulier. Pour la cour, ce refus d'obéissance peut légalement justifier une sanction disciplinaire mais le maire ne peut pas estimer, du seul fait qu'il refuse l’affectation qui lui est proposée, qu’il a rompu de sa propre initiative les liens qui l’unissent à la mairie et s'est placé dans une situation d'abandon de poste. En choisissant de le radier au lieu d'engager une procédure disciplinaire (qui n'aurait peut-être pas débouchée sur une éviction définitive), le maire commet une illégalité.
Cette dernière engage la responsabilité de la commune pour autant qu'elle soit à l'origine d'un préjudice direct et certain, dont l'agent ne justifie pas.

À retenir : implicitement, cette décision rappelle que l'abandon de poste ne constitue pas une dernière catégorie de sanction, la radiation ne faisant que constater la rupture unilatérale du lien avec le service. Dans l'affaire, en se présentant à la DRH tous les jours, l'agent maintient au contraire ce lien. En revanche, il refuse de se conformer aux instructions de ses supérieurs hiérarchiques, méconnaissant l'une de ses obligations professionnelles essentielles (article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Son sentiment d'être confronté à une mesure illégale ne l'autorise pas à refuser de s'y plier, la loi n'admettant et même imposant une telle hypothèse, que si l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, c'est-à-dire constitutif d'une infraction pénale.
CAA Versailles n° 09VE01813 M. P du 16 décembre 2011.

Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2013 - n°1355 de La Lettre de l'Employeur Territorial