Un refus d’embauche en raison d’un lien de parenté avec le précédent maire est discriminatoire
Un étudiant candidate sans succès à un emploi d’animateur en centre de loisirs pour juillet 2014. S’estimant discriminé par son lien de parenté avec l’ancien maire, il saisit le Défenseur des droits qui conclut, le 20 décembre 2016, à un refus discriminatoire. Il tente sans succès d’être indemnisé de ses préjudices.
La loi prohibe la discrimination entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leurs origines, orientation sexuelle ou identité de genre, âge, patronyme, situation familiale ou de grossesse, de leur santé, apparence physique, handicap, de leur appartenance (ou non), vraie ou supposée à une ethnie ou une race (article L. 131–1 du code général de la fonction publique).
Rappel : il revient au juge de demander aux parties tous éléments lui permettant d’établir sa...
Pierre-Yves Blanchard le 08 octobre 2024 - n°1876 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1053 du 08 octobre 2024
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