Le maire ne peut pas soutenir une grève nationale
Saisie par le préfet, le tribunal relève que cette décision fait suite à 3 autres mesures de fermeture en février et mars, pour les mêmes motifs.
Pour le juge, ces décisions, étrangères à l’intérêt de la commune et au bon fonctionnement des services municipaux, expriment la revendication d’opinions politiques de la part des élus, méconnaissant le principe de neutralité auquel les personnes publiques sont astreintes. Il annule donc la décision de fermeture.
Ce jugement s’inscrit dans une jurisprudence constante, puisque le principe d’égalité et son corollaire, le principe de neutralité du service, constituent des principes fondamentaux du service public (Cons. const. n° 86-17 DC du 18 septembre 1986).
Il s’oppose en effet à l’apposition sur des édifices publics de signes symbolisant la revendication d’opinions, non seulement religieuses, mais également politiques ou philosophiques. Il en est ainsi d’un drapeau rouge, vert et noir sur le fronton de la mairie exprimant la revendication politique de certains mouvements présents en Martinique (CE n° 259806 commune de Sainte-Anne du 27 juillet 2005).
TA Orléans n° 2301088 Préfet de Loir-et-Cher du 14 mars 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 08 octobre 2024 - n°1876 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1053 du 08 octobre 2024
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