Éditions Sorman

Le 15 janvier 2019, le maire licencie pour insuffisance professionnelle la directrice de la crèche municipale, anciennement associative.


L’employeur doit se fonder sur des éléments manifestant l’inaptitude du fonctionnaire aux fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans leur exercice. Il n’est pas subordonné à un constat à plusieurs reprises au cours de la carrière, ni à sa persistance après une invitation de l’employeur à remédier aux insuffisances. Une évaluation de la manière de servir sur une période suffisante et révélant une inaptitude à un exercice normal des fonctions est de nature à justifier un licenciement (CE n° 410411 du 13 avril 2018).
Dès 2011, la directrice manque d’implication dans ses missions, au point que ses agents prennent chacun des initiatives, sources de dysfonctionnements. La situation oblige la commune à solliciter en 2013 une psychologue clinicienne pour la « repositionner », améliorant seulement temporairement la situation. Suivent de nombreux rappels à l’ordre de ses responsables sur sa présence aux heures d’ouverture de la crèche, le respect des instructions, des règles d’organisation et des échéances. Ses agents se plaignent de l’absence de gestion et d’anticipation dans les plannings. Après une épidémie de gastro-entérite en mars 2018, un rapport d’inspection de la protection maternelle et infantile relève l’absence de finalisation et de mise à jour du projet établissement pourtant obligatoire (article R. 2324–18 du code de la santé), de projet éducatif, de protocole d’hygiène, de soins et de sécurité,et un management du personnel autoritaire et défaillant. Il conclut à des risques pour les enfants et le personnel.
La femme oppose une ancienneté de 24 ans comme directrice, mais cela ne remet pas en cause les dysfonctionnements constatés par ses responsables, les agents et le service de PMI, et certains parents. Si elle est notée 16/20 entre 2011 et 2014, les comptes-rendus insistent sur l’importance d’améliorer le travail en équipe, son implication dans ses missions, ses relations hiérarchiques, avec ses collègues et le public. Son insuffisance est ainsi établie, et le licenciement justifié.
CAA Bordeaux n° 20BX00626 Mme D du 5 juillet 2022.

Pierre-Yves Blanchard le 13 juin 2023 - n°1817 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Bordeaux n° 20BX00626 Mme D du 5 juillet 2022

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°995 du 13 juin 2023

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