Un état préexistant n’exclut pas la qualification d’accident de service
Le 1er octobre 2013, un adjoint technique de 2e classe est victime d’une contusion au poignet gauche en nettoyant une rue avec une pelle. Arrêté jusqu’au 9 novembre 2014, il a des soins jusqu’au 22 septembre 2015. L’employeur reconnaît l’imputabilité de l’accident, mais refuse la prise en charge au-delà du 8 octobre 2013 et place l’agent en longue maladie jusqu’au 9 novembre 2014, une décision que confirme le tribunal.
Cette qualification suppose un lien direct mais non nécessairement exclusif entre l’arrêt et les fonctions.
Pour refuser la prise en charge, le maire s’appuie sur 2 avis du conseil médical selon lesquels les soins ultérieurs relevaient d’un « état antérieur évoluant pour son propre compte ». Trois expertises s’opposant aux 3 experts initiaux relèvent une « rupture complète ancienne de la totalité du ligament scapho-lunaire du...
Pierre-Yves Blanchard le 16 mai 2023 - n°1813 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°991 du 16 mai 2023
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