Les conditions d’imputabilité d’une affection
Un militaire demande sans succès au ministre de la Défense, le 13 octobre 2010, une pension d’invalidité pour une hépatite C chronique qu’il attribue aux conditions sanitaires dans lesquelles il a servi au Cambodge entre 1992 et 1993.
Rappel : le code des pensions militaires d’invalidité accorde aux militaires une pension en cas de maladie si, notamment, est médicalement établi un lien entre cette dernière et l’infirmité invoquée (art. L. 2 et L. 3 du code).
Il leur incombe donc d’apporter la preuve de l’imputabilité de l’affection au service par tout moyen. Si, comme dans l’affaire, il s’agit d’une affection à évolution lente susceptible d’être liée à une exposition à un environnement ou des substances toxiques, les juges doivent prendre en considération les éléments du dossier la...
Pierre-Yves Blanchard le 16 mai 2023 - n°1813 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°991 du 16 mai 2023
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