Un emploi à temps non complet ne donne pas droit à titularisation
Sachez que même sur des emplois de même nature à temps non complet, l’agent en CDI, par ailleurs fonctionnaire, ne peut pas obtenir une intégration à ce titre.
Le maire recrute en CDD puis en CDI, en novembre 2012, une professeure à temps non complet 8h30 hebdomadaires à l’école municipale de musique, au 4e échelon d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe. La femme, titularisée en mai 2015 par une autre commune assistante d’enseignement 5 heures par semaine, et reclassée au 10e échelon d’assistante d’enseignement principale de 2e classe, réclame son intégration dans le cadre d’emploi pour les deux postes qu’elle occupe.Si le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet pour une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail d’un temps complet est intégré dans le cadre d'emploi (article L. 613-2 du CGFP), cela ne vise que les fonctionnaires.
L’enseignante ne saurait donc obtenir du maire sa titularisation pour l'emploi permanent à temps non complet qu'elle occupe comme contractuelle.
Il importe peu à cet égard qu'elle soit également employée par une autre commune en qualité de fonctionnaire titulaire.
Une délibération crée les emplois à temps non complet et en fixe la durée hebdomadaire pour les fonctions relevant de certains cadres d’emplois, variables selon que la population excède ou non 5 000 habitants (décret n° 91-298 du 20 mars 1991). L’emploi de contractuel est par ailleurs possible pour les emplois à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 50 %, dans les communes de moins de 1 000 habitants et groupements de moins de 15 000 habitants pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants (article L. 332-8 du code).
CAA Versailles n° 24VE00265 du 6 mai 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 02 juin 2026 - n°1953 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1128 du 02 juin 2026
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