Un contrôle judiciaire est privatif de rémunération
Dans une affaire, le directeur du centre hospitalier place d’office en congé de longue maladie puis de longue durée un directeur adjoint le 28 mai 1996. L’effectivité de sa reprise, le 21 octobre 2001, est différée, l'intéressé se trouvant sous le coup d'un contrôle judiciaire depuis le 6 août 1999 qui lui interdit de se rendre au centre hospitalier. Elle le prive du droit d'occuper effectivement son emploi et donc de sa rémunération.
Or, la mesure prend normalement fin avec la condamnation de l’intéressé à de la prison sans sursis ou assorti du sursis avec mise à l'épreuve (article 471 du code de procédure pénale). Dans l’affaire, il est condamné à 3 mois de prison avec sursis. Malgré sa demande de réintégration auprès du ministre de la Santé, il ne retrouvera pas son emploi, confié à un autre agent, et restera sans affectation jusqu'à sa retraite pour invalidité le 13 avril 2007.
À retenir : pour le juge, si l'agent n’a pas pu rejoindre l’emploi qui lui était destiné dès novembre 2001 au terme du contrôle judiciaire, c’est faute pour son employeur de l’avoir placé dans une situation régulière comme il est normalement tenu. Le centre hospitalier ne peut donc pas opposer à l'agent une absence de service fait dont il n’est en rien responsable et suspendre le versement de sa rémunération le 10 mars 2006.
CE n° 334245 Centre hospitalier Henri Guérin du 20 avril 2011.
Pierre-Yves Blanchard le 02 octobre 2012 - n°1321 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°509 du 04 octobre 2012
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