Éditions Sorman

Un salarié bénéficie, même sur son lieu de travail, du droit au respect de l'intimité de sa vie privée. Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers non identifiés comme personnels au salarié, il ne peut pas les utiliser pour sanctionner s'ils relèvent en réalité de la vie privée.
Dans une affaire, une société d'assurance licencie son responsable du domaine assurance dommages le 17 octobre 2007 pour avoir détenu dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l'entreprise. La cour d'appel condamne l’employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En effet, il s’agit de messages d’ordre privé avec l’une de ses collègues. Pour la plupart, ils sont à l'initiative de cette dernière. Un, notamment, contient en pièce jointe non identifiée, des photos érotiques relatant la vie intime du couple. La Cour de Cassation observe que le salarié se contente de les conserver dans sa boîte de messagerie, sans les enregistrer ni les diffuser, de sorte qu'ils relèvent bien de sa vie privée, excluant un usage disciplinaire par l'employeur.
La cour n'a pas considéré qu'en l'absence d'identification ou de classement des messages comme personnels ils devaient être présumés professionnels et pouvaient fonder une sanction, ni estimé que l'usage régulier par un cadre dirigeant et en contradiction avec les règles de l'entreprise, du matériel informatique à sa disposition pouvait être fautif, ni même que le fait de laisser à la vue de l'une de ses subordonnées des messages relatant sa vie intime puisse également être sanctionné.

À retenir : cette décision, rendue pour une entreprise et qui demanderait à être confirmée par le juge administratif pour les employeurs publics, trace une ligne étroite qui permet à l'employeur d'accéder à des messages qui ne sont pas déclarés comme personnels, mais l'oblige à respecter la vie privée de ses salariés et lui interdit de les sanctionner sur cette seule base.
Sauf sans doute si certains messages constituent eux-mêmes une infraction pénale (échanges de photos pédophiles, par exemple) ou, pour les employeurs publics, si la vie privée porte atteinte aux fonctions publiques et notamment à la réputation du service (échange de photos pornographiques en présence d’enfants pour un enseignant, par exemple).
C Cass, ch. soc, pourvoi n° 10-17284 M. X du 5 juillet 2011.

Pierre-Yves Blanchard le 02 octobre 2012 - n°1321 de La Lettre de l'Employeur Territorial

C Cass, ch. soc, pourvoi n° 10-17284 M. X du 5 juillet 2011.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°509 du 04 octobre 2012

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