Éditions Sorman

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel et doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions (article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cette obligation n'a pas un caractère absolu et les manquements doivent être rapportés aux circonstances particulières du comportement de l'agent.
Dans une affaire, le ministre de l'Economie exclut pour 2 ans, dont 1 avec sursis, un inspecteur des impôts, contre l’avis de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (l’équivalent du conseil de discipline de recours), recommandant une exclusion de 15 jours. Le tribunal annule donc la sanction maintenue.
Comme dans la fonction publique territoriale, les sanctions sont classées en 4 groupes dont le 3ème comporte une exclusion 3 mois à 2 ans (16 jours à 2 ans pour les employeurs locaux). Le ministre sanctionne la diffusion en 2002, auprès de ses collègues et de sa hiérarchie, par messagerie électronique professionnelle, de notes et rapports contenant de nombreuses informations fiscales recueillies lors d'opérations de vérification de la comptabilité de sociétés. S'y ajoutent des réflexions personnelles sur l'application de la loi fiscale et des messages au contenu excessif, mettant gravement en cause ses supérieurs, certains d'entre eux étant nommément désignés. Le 15 juillet 2002, l’inspecteur rédige un communiqué de presse relatant en détail sa vision du conflit avec son employeur. Malgré une mise en garde le 27 septembre, il poursuit ses agissements en 2003, diffusant de nouveaux messages avec la même teneur.

L’absence d’intention de nuire dans un contexte tendu limite la sanction

Le fonctionnaire méconnaît donc à plusieurs reprises ses obligations en matière de secret professionnel, de devoir de réserve et d'obéissance, comportement qui justifie, compte tenu des avertissements qui lui sont adressés, une sanction. Mais ce comportement de la part d’un fonctionnaire dont les compétences professionnelles ont toujours été reconnues, s'inscrit dans un conflit avec sa hiérarchie né en 2000, après son dessaisissement d'un dossier fiscal important. S'ensuit un déplacement d'office en novembre 2000, dont le juge sanctionne l’illégalité. Le juge relève également que le fonctionnaire, animé par la défense d’une application rigoureuse de la loi fiscale, n'a pas diffusé des informations couvertes par le secret professionnel en dehors des services fiscaux et notamment vers la presse, et n'a pas eu davantage l'intention de jeter le discrédit sur son administration. La sanction prononcée est ainsi manifestement disproportionnée au regard de ses manquements professionnels.

À retenir : cette décision rappelle l'importance de prendre en compte les circonstances dans lesquelles les manquements professionnels sont constatés et notamment l'intention de l'agent, victime en quelque sorte de sa rigueur et dont l’intention de nuire aurait pu, à l’inverse, justifier une aggravation de la sanction.
CAA Bordeaux n° 09BX02805 ministre du Budget du 15 novembre 2010.

Pierre-Yves Blanchard le 03 janvier 2012 - n°1286 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Bordeaux n° 09BX02805 ministre du Budget du 15 novembre 2010

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°474 du 03 janvier 2012

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