L'employeur doit signer lisiblement un abandon de poste
Toute décision administrative comporte la signature de son auteur, la mention lisible de ses noms, prénoms et qualités (art. 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000). Cette exigence s'applique notamment en matière d'abandon de poste.
Dans une affaire, le ministre de la Justice affecte, le 15 juillet 2003, une femme substitut du procureur auprès du tribunal de grande instance. Le 13 août, il la met en demeure de rejoindre son poste le 22 septembre au plus tard, sous peine de s'exposer à une radiation pour abandon de poste sans les garanties attachées à la procédure disciplinaire. Mais ni la signature, illisible, ni une mention figurant sur la mise en demeure ne permettent d'en identifier l'auteur et sa qualité. La radiation est donc irrégulière et la magistrate obtient l'annulation du décret du président de la République prononçant son...
Pierre-Yves Blanchard le 03 janvier 2012 - n°1286 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°474 du 03 janvier 2012
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