Un comptable qui fait des achats à des fins personnelles peut être révoqué
Ayez une vigilance particulière vis-à-vis des agents qui manient des fonds publics, notamment s’ils ont la charge d’acheter des produits susceptibles de les intéresser.
Le maire révoque, le 8 février 2021, une adjointe administrative de 2e classe pour détournement des fonds destinés à l’achat de biens pour le compte de la mairie, une mesure annulée par le tribunal.Toute faute du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l'expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales (article L. 530-1 du CGFP).
Le juge saisi de conclusions en ce sens vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur caractère de faute disciplinaire et la proportionnalité de la sanction à leur gravité (CE n° 347704 du 13 novembre 2013).
Comme comptable, la femme doit acheter des denrées alimentaires pour les divers événements organisés par la commune, dans les limites fixées par le maire. En février 2020, le gérant du magasin informe l’élu qu’à trois reprises, elle est passée en caisse sans payer certains produits, dont des bouteilles de vin.
Une enquête montre qu’en 2019 et 2020, elle a effectué des achats sans lien avec les besoins réels de la commune ou en volume excessif, pour un total de près de 8 000 €. Elle est par ailleurs condamnée à 6 mois de prison avec sursis pour détournement de fonds publics, ayant acquis à son profit une trentaine de bouteilles d’alcool et 70 kg de café en grain alors que la commune ne disposait pas d’une machine à cet effet, contrairement à la fonctionnaire.
Si elle a finalement réglé les produits dissimulés, l’achat des bouteilles d’alcool et de café, pour son compte personnel, caractérise un manquement avéré à son obligation de probité (article L. 121-1 du code), une faute justifiant sa révocation.
CAA Nancy n° 22NC00766 commune de Neuf-Brisach du 3 décembre 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 28 octobre 2025 - n°1924 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1100 du 28 octobre 2025
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