Un certificat médical sans éléments nouveaux sur sa santé expose l’agent à un abandon de poste Abonnés
Un agent en congés de maladie n’ayant pas cessé d’exercer ses fonctions, il ne peut pas faire l’objet d’une mise en demeure de reprendre avant un licenciement pour abandon de poste. Il en ira différemment si, reconnu apte à reprendre par le comité médical, il se borne, pour justifier son absence, à fournir un certificat prescrivant un nouvel arrêt, sans éléments nouveaux sur sa santé, par rapport aux constatations du comité médical.
Dans une affaire, la directrice du centre hospitalier radie pour abandon de poste une aide-soignante le 10 mars 2015. Le 13 novembre 2014, le comité médical l’estime apte à reprendre. Si le médecin du travail fait état, le 1er décembre, d’une inaptitude temporaire, il n’assortit son avis d’aucune précision remettant l’avis précédent en cause. La femme adresse alors à son employeur le 15 décembre un arrêt jusqu’au 30 juin 2015, avec une demande de longue maladie. Mais le certificat n’apporte aucun élément nouveau et ne lui ouvre donc aucun droit à maladie. C’est logiquement que, le 18 février, une mise en demeure l’enjoint de rejoindre son poste le 9 mars. La transmission de son dossier de demande de congé au comité médical le 23 février n’a pu l’induire en erreur sur la portée de la mise en demeure.
À retenir : l’aide-soignante se trouvant en absence irrégulière et n’ayant apporté aucune justification médicale expliquant son refus de déférer à la mise en demeure, l’hôpital a valablement pu la radier des cadres le 9 mars 2015.
CAA Nantes n° 18NT00116 Mme F du 19 juillet 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 08 septembre 2020 - n°1687 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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