La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1334 du 02 janvier 2013
Sommaire complet
du 02 janvier 2013 - n° 1334
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un agent peut cumuler activités salariée et bénévole dans un CCAS

Les fonctionnaires et non titulaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. L’employeur peut toutefois les autoriser à exercer, à titre accessoire et dans des conditions fixées par décret, une activité lucrative ou non compatible avec leurs fonctions, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, si elle n'affecte pas leur exercice (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Saisi des possibilités de cumul d'une activité rémunérée et bénévole dans la même structure, un CCAS en l’espèce, le ministre de la Fonction publique rappelle que l’exercice d’une activité bénévole relève de la vie privée des agents. À ce titre, elle n’est soumise à aucune autorisation, si elle respecte certaines interdictions listées par la loi du 13 juillet 1983. Ainsi, l'agent ne peut participer aux organes de direction d’une association, sauf si l'organisme sans but lucratif et à gestion désintéressée, présente un caractère social ou philanthropique. Il ne peut davantage donner des consultations, réaliser des expertises ou plaider en justice contre toute personne publique, ni prendre directement ou par personne interposée des intérêts de nature à compromettre son indépendance avec une structure avec laquelle ils peuvent nouer des relations professionnelles.

À retenir : en pratique, si la frontière entre les 2 activités est strictement déterminée, un agent du CCAS peut cumuler, au sein de ce même établissement public, une activité salariée et une autre activité bénévole de visite au domicile de personnes âgées isolées.
QE n° 107469 JO AN du 30 août 2011 page 9413.
Circulaire DGAFP n° 2157 du 11 mars 2008.

Pierre-Yves Blanchard le 02 janvier 2013 - n°1334 de La Lettre de l'Employeur Territorial

QE n° 107469 JO AN du 30 août 2011 page 9413. Circulaire DGAFP n° 2157 du 11 mars 2008.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°521 du 03 janvier 2013
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