Un accident dans l’enceinte du domicile n’est pas un accident de trajet
Cette reconnaissance lui ouvre droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et lui garantit l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite (articles L. 822–21 et 22 du code).
L’affaire pose la question des limites de la prise en compte d’un accident de trajet. La cour rappelle qu’il suppose que le trajet du domicile au travail ait commencé, et tel n’est pas le cas lorsque l’agent se trouve encore au moment de l’accident à l’intérieur des limites de son domicile ou de sa propriété. Or, l’accident ayant eu lieu dans un espace partagé de sa résidence, l’agent se trouve bien dans les limites de son domicile ou de sa propriété. C’est logiquement que l’employeur a rejeté sa demande.
CAA Marseille n° 20MA04614 M. B du 3 mars 2021.
Pierre-Yves Blanchard le 19 juillet 2022 - n°1776 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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