Protection sociale complémentaire : un premier accord signé Abonnés
Concernant la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, un accord de méthode a été signé le 12 juillet par les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, qui se donnent jusqu’au 31 mars 2023 pour négocier. Les discussions porteront sur trois points :
- la réaffirmation des garanties « socles » au bénéfice des agents qui constitueront le cadre des futures négociations locales ;
- la proposition de dispositions nationales venant encadrer les pratiques contractuelles et les différents régimes de participation, en particulier au profit de la solidarité entre bénéficiaires (l’objectif est de proposer une nouvelle écriture du décret du 8 novembre 2011 sur la participation financière des employeurs à la PSC) ;
- la définition des conditions de pilotage et de portage social des dispositifs de participation.
Paul Durand le 19 juillet 2022 - n°1776 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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