Éditions Sorman

Une rédactrice lauréate de l’examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe sollicite, le 19 décembre 2014, son inscription au tableau annuel d’avancement, que refuse implicitement le président du conseil départemental.
L’avancement de grade a lieu au choix par inscription à un tableau annuel établi par l’employeur, en fonction de la valeur et des acquis de l’expérience, ou après une sélection par examen, les agents étant nommés dans l’ordre du tableau. L’assemblée définit le nombre de fonctionnaires pouvant être promus, en appliquant aux promouvables un taux de promotion (articles L. 522–23 et suivants du code général de la fonction publique).
Le département refuse son inscription en raison d’une manière de servir insuffisante (l’évaluation 2014 relevant qu’elle n’a pas atteint ses objectifs), de difficultés relationnelles avec ses collègues et sa hiérarchie et d’une mobilité externe au 30 septembre 2015.
Si l’acceptation d’une mutation ne saurait être un motif légal de refus, l’évaluation 2014 est également écartée, le juge l’ayant annulée. Quant aux objectifs non atteints, rien ne montre que ses carences en soient la cause, et ses difficultés relationnelles ne sauraient être établies par une seule évaluation. Enfin, sa manière de servir et ses mérites ne sont pas significativement plus défavorables que ceux des autres lauréats, tous inscrits sur le tableau.
L’irrégularité du refus est de nature à engager la responsabilité du département pour les préjudices en lien direct et certain avec elle.
L’inscription sur un tableau ne garantissant pas une nomination, la femme ne saurait évoquer une perte de rémunération en 2015. S’agissant de la perte sérieuse d’un accès au grade supérieur, la cour l’écarte en raison de son départ du département une semaine après la CAP (alors compétente). En revanche, le juge la reconnaît dans le nouveau conseil départemental, qui l’inscrit sur le tableau d’avancement le 8 février 2016. Elle a bien été privée d’une chance sérieuse de nomination dès octobre 2015, ce qui engage la responsabilité de son ancienne collectivité pour 600 €.
La femme fait également valoir une atteinte à son honneur et à sa réputation, mais le tableau (sans son nom) n’a pas été publié avant son départ. En revanche, la cour confirme 1 500 € au titre de son préjudice moral et de troubles dans ses conditions d’existence.
CAA Nantes n° 19NT00718 Mme A du 8 janvier 2021.

Pierre-Yves Blanchard le 25 octobre 2022 - n°1786 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Nantes n° 19NT00718 Mme A du 8 janvier 2021

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°965 du 25 octobre 2022

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