Sanction : les faits doivent être matériellement établis
Si vous sanctionnez un agent, soyez honnêtes dans l’établissement des faits, et ne cherchez pas à orienter les témoignages.
Le directeur général du centre hospitalier exclut pour six mois, le 20 avril 2021, une cadre de santé de l’unité de soins de longue durée (USLD).Cette mesure, la dernière du 3e des quatre groupes de sanctions, est d’une particulière gravité (article L. 533-1 du CGFP). Si le contrôle du juge va jusqu’à l’examen de sa proportionnalité aux faits, il porte en premier lieu sur leur exactitude matérielle (CE n° 347704 du 13 novembre 2013).
Le directeur reproche à l'agente des propos réguliers dénigrants et blessants envers le personnel jusqu’à les humilier et avoir des pratiques de favoritisme. Il se fonde sur 89 réponses à un questionnaire adressé aux agents en octobre et novembre 2020. Mais la plupart des réponses sont peu circonstanciées s’agissant des fonctions exercées, et ne permettent pas d’identifier ni de dater précisément les faits. En outre, un délégué syndical, dont l’animosité à l’égard de l'intéressée est établie, se tenait à la porte de la salle où les agents étaient invités à répondre, certains évoquant un sentiment de pression ou de surveillance. Les questions posées étaient manifestement orientées, interrogeant la sincérité et la neutralité de l’enquête. Les 35 réponses concernant son management n’ont pas de valeur probante et, sur quatre entretiens réalisés par la DRH, deux des agents évoquent une surveillance de certains personnels et des propos désagréables, et les deux autres n’ont pas été témoins directs des faits. Les faits évoqués n’excèdent pas l’exercice normal du statut hiérarchique et doivent être mis en regard de la difficulté de gestion de l’unité.
Les faits n’étant pas établis, c’est logiquement que le tribunal a annulé la sanction.
CAA Lyon n° 23LY00689 du 11 décembre 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 25 novembre 2025 - n°1928 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1104 du 25 novembre 2025
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